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Conditions générales

de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE au capital de 2.500 euros dont le siège social est situé au 10 rue Blanche à Paris (75) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 88177848400017 – 893715128 contact@Interieur blanche.com – 0685330582, ci-après dénommée Interieur Blanche, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Interieur Blanche dénommée ci-après l’acheteur .

 
Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Interieur Blanche et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Interieur Blanche, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Interieur Blanche.

Interieur Blanche se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 
Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Interieur Blanche. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les objets de seconde main.

 
Article 3. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Interieur Blanche se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

 
Article 4. Aire géographique

Interieur Blanche livre ses produits en Union européenne. La politique de livraison et retours est détaillée dans la rubrique éponyme. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Le montant de ces frais est indiqué dans la rubrique « panier » et est soumis à l’approbation de l’acheteur avant validation de chaque commande.

 
Article 5. Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 
Article 6. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la réception de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour éventuels. Lorsque le retour gratuit est disponible, chaque commande ne peut faire l’objet que d’un retour gratuit. Les articles retournés doivent être à l’état neuf, ou identique à l’état d’envoi.

Chaque article retourné dans les conditions prévues à l’article 6 donne lieu à un échange (lorsque cela est possible) ou un remboursement qui intervient dans les 14 jours maximum après réception de la demande de rétractation du client, sur la carte bancaire ou le compte Paypal utilisé lors de l’achat. Toutefois, ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception de l’article retourné (Article L221-24 du code de la consommation). En cas de remboursement, le moyen de paiement utilisé pour la commande devra être toujours valide. Dans le cas contraire, il sera nécessaire d’envoyer un RIB à l’adresse contact@Interieurblanche.com.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue soit via le compte client en utilisant le module de Retour, soit en utilisant et renvoyant le formulaire ci-dessous, à l’adresse suivante : SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE – 10 rue Blanche – 75009 Paris ou contact@Interieurblanche.com.

A l’attention de la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :

Commande numéro …… (numéro de commande web) passée le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison).

Les articles retournés sont les suivants :

Article 1 : Référence ou nom : ……………………….. Quantité : ………………..

Article 2 : Référence ou nom : ……………………….. Quantité : ………………..

Article 3 : Référence ou nom : ……………………….. Quantité : ………………..

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

 
Article 7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire; ils sont réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité après validation de la commande.

Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte de l’acheteur, ou sur simple demande.

 
Article 8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost, DHL ou Mondial Relay, du lundi au samedi.

Les livraisons par Colissimo sont sans signature, les livraisons par Chronopost ou DHL sont contre signature.

Les délais de livraison dépendent de l’option choisie par le client et disponible au moment de la validation de sa commande ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.  Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer de la conformité des informations qu’il a renseignées. Interieur Blanche livre dans un délai de 12 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine, et 20 jours ouvrés en dehors de la France métropolitaine.

 
Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de trente jours après la livraison.

Limitation de responsabilités

La responsabilité de SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • ​perte d’exploitation
  • ​perte de profits ou de contrats
  • ​perte d’économies prévues
  • ​perte de données
  • ​perte de temps de travail ou de gestion
  • ​préjudice d’image
  • ​perte de chance, et notamment de commander un produit
  • ​préjudice moral

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, et ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 
Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 
Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L211-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L211-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 
Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code Civil : «Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

  • Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
 
Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en oeuvre des garanties :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client:

(i) bénéficie d’un délai de deux années à compter de la délivrance du bien pour agir;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur contact@Interieurblanche.com ou par téléphone au 0685330582.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE, s’engage au choix du Client:

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
 
Forces Majeures :

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE en informe le client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

 
Article 10. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 
Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Interieur Blanche sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Interieur Blanche.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient matériels, logiciels, visuels ou sonores.

 
Article 12. Données à caractère personnel et cookies

Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale avec www.interieurblanche.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues et accessibles à tout moment.  Les informations bancaires ne sont jamais en possession de SAS TOUCHARD TRINITE BLACHE. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire de paiement. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

 
Article 13. Archivage – Preuve

Interieur Blanche archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Interieur Blanche seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 
Article 14. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel SAS TOUCHARD TRINITE BLANCHE est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.

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